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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les termes et conditions auxquels les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et, le cas échéant, bénéficier des Prestations, pour leur propre compte ou celui de tiers pour lesquels ils sont mandatés.
L’utilisation du Site implique la compréhension et l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs des termes des CGU. Elle nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies ci-après. Ainsi, en utilisant le Site et en accédant à ses différentes fonctionnalités et rubriques, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU qui leurs deviennent opposables. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas commander de Prestations auprès de Manewco.
Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion des Utilisateurs au Site. Les Utilisateurs pourront vérifier la date de dernière modification de ces CGU telle qu’apparaissant sur lesdites CGU sur le Site au moment de son utilisation.
En cas de litige ou de réclamation émanant des Utilisateurs relatifs à l’utilisation du Site, seule la version des CGU en vigueur au moment où les Utilisateurs inscrits commandent une Prestation aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. Toutefois, chaque nouvelle version des CGU s’appliquera aux commandes réalisées par les Utilisateurs antérieurement à la modification des CGU lorsque l’application rétroactive de la modification est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale.
Le Site accessible à l’adresse www.manewco.com auquel s’applique les présentes CGU est édité par la société SEVEN SEAS, SAS au capital social de 53 440 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 809 335 391 dont le siège social est situé au 44 rue Fortuny 75017 Paris (France).
Numéro de téléphone : +33 1 86 95 42 80
Adresse électronique : contact@manewco.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 58809335391
Directeur de la publication : Golda Israel
Responsable de la Protection des Données pouvant être contacté à l’adresse : contact@manewco.com
Ce site est hébergé par la société OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France) téléphone : 09 72 10 10 07
Les termes repris dans les présentes CGU débutant par une majuscule ont le sens donné ci-après, au singulier ou au pluriel :
Le Site est accessible à partir du réseau internet en utilisant les navigateurs suivants sans que cette liste soit limitative : Firefox, Safari, Chrome et Internet Explorer 11+.
Les Utilisateurs doivent donc disposer d’un matériel informatique, des logiciels, autres outils et autorisations leur permettant d’accéder à Internet et au Site.
Il leur appartient de le vérifier au préalable et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires leur permettant l’accès au Site. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique ainsi que de leur accès à internet.
Les Utilisateurs devront également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses logiciels et matériels de la contamination éventuelle par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques, notamment sur Internet.
L’utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs tant que ceux-ci ne souhaitent pas utiliser les Prestations proposées par le Site. Ils auront alors accès gratuitement aux seules informations générales sur le fonctionnement du Site ou le descriptif des Prestations proposées.
Les Utilisateurs du Site doivent prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Site de même que des Prestations proposées avant toute utilisation.
Manewco s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour favoriser l’accès au Site et son utilisation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interventions en cas de panne, de maintenance, de test de sécurité ou de réparations nécessaires au bon fonctionnement du Site et sauf cas de force majeure.
Manewco s’engage à limiter au maximum les périodes de maintenance. Si l’accès au Site est interrompu, les Utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais.
En cas de piratage, d’utilisation illicite ou de contrefaçon du Site par les Utilisateurs, Manewco se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site après en avoir informé les Utilisateurs, sauf urgence. Cette éventuelle interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnisation des Utilisateurs et les sommes facturées resteront dues.
Le Site propose un service en ligne permettant la création de sociétés et le suivi des principales opérations de la vie des sociétés en France.
Les Prestations consistent en la mise à disposition dudit service, l’accès aux Documents et la réalisation de formalités relatives à la création et à la vie des sociétés. Plus précisément :
Le Site permet aux Clients de :
Il permet aux Clients Offre Pro de :
Le présent Site ne constitue pas un site d’avocats ni un cabinet d’avocats et ne délivre en rien des prestations juridiques de quelque nature que ce soit et notamment sous la forme de consultations juridiques ou de rédaction d’actes tels qu’ils sont encadrés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (dans sa version modifiée en vigueur).
Le Site n’a aucunement vocation à fournir des conseils ou services personnalisés sur le plan juridique ni des consultations dans ce domaine ni à remplacer la consultation ou l’avis d’un avocat.
Le présent Site ne constitue pas davantage un cabinet d’expertise comptable et ne délivre en rien des prestations de comptabilité d’entreprise encadrées par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (telle qu’amendée par la suite). Le Site n’a aucunement vocation à fournir des conseils ou services de comptabilité ni à remplacer la consultation ou l’avis d’un expert-comptable.
Le service en ligne est accessible 24h/24 et sept jours sur sept. Les Utilisateurs Clients peuvent bénéficier des Prestations à tout moment à compter de leur commande et pendant une durée illimitée, sous réserve du paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après. En cas de difficulté, les Clients peuvent prendre contact avec la Hot Line de Manewco accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone suivant : +33 1 86 95 42 80.
Les Prestations du Site font l’objet d’une rémunération forfaitaire de Manewco selon les modalités suivantes en fonction des formules de Prestations choisies par les Clients :
Les Prestations « Création », « Modification », « Approbation des comptes » font respectivement l’objet d’une rémunération forfaitaire par Prestation. Il appartient à l’Utilisateur inscrit de s’acquitter du prix indiqué le jour même où il souscrit ou achète une Prestation donnée.
Tous les prix des différentes Prestations sont présentés de manière précise sur le Site, dans la rubrique « Nos offres » et sont payables en euros.
Les Clients peuvent souscrire à la formule d’abonnement « Business » décrite dans la rubrique « Nos offres » du Site leur permettant de bénéficier de tarifs préférentiels pour les Prestations.
Les Clients peuvent souscrire à la formule d’abonnement « Team » en contactant Manewco pour bénéficier de tarifs préférentiels pour leurs Prestations. Le prix de cet abonnement dépend du nombre de connexions souhaité et du volume des Prestations envisagées.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance pour n’importe quelle Prestation, et dès lors que ce retard n’est pas causé par une faute de Manewco ou par un cas de force majeure, entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, la suspension immédiate de l’accès du Client à son ou ses Compte(s) jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Le règlement des Prestations est acquitté au moment de la commande ou mensuellement et/ou à l’acte (pour les Clients Offre Pro) selon la formule retenue par le Client.
Le règlement acquitté auprès du Site est sécurisé par la société Mercanet, Groupe BNP Paribas, SA au capital de 2 499 597 122€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 et dont le siège social est situé au 16, boulevard des Italies, 75009 Paris. Lors de son règlement l’Utilisateur est soumis aux conditions d’utilisation de la société Mercanet
Pour les Clients Offre Pro, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Prestation initialement souscrite.
Pour chaque commande, Manewco communique au Client, par tout moyen, les factures liées aux Prestations commandées ou aux formules d’abonnement choisies.
Le règlement restera dû dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes et ne pourra en aucun cas être restitué :
Le Client est informé et accepte expressément que tout défaut de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance pour n’importe quelle prestation, et dès lors que ce retard n’est pas causé par une faute de Manewco ou par un cas de force majeure, entraînera automatiquement la suspension immédiate de l’accès à toutes les Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Par ailleurs, Manewco pourra demander la résiliation du Contrat pour toutes les Prestations aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises.
Le Client pourra former une demande de remboursement à laquelle il pourra être fait droit à la condition que :
À défaut, aucun remboursement, ni total, ni partiel, des sommes déjà versées pour les Documents générés et les formalités réalisées ne sera effectué.
Le Client qui décide d’éditer ses Documents avec le Site mais de les faire enregistrer directement lui-même auprès du greffe ne peut en aucun cas demander le remboursement de la Prestation souhaitée.
L‘inscription n’est pas obligatoire pour naviguer sur le Site mais est obligatoire pour pouvoir bénéficier des Prestations proposées sur le Site. S’ils désirent s’inscrire afin notamment de créer des Documents, sauvegarder leurs Documents préparés ou, plus généralement, bénéficier des Prestations, les Utilisateurs sont tenus de saisir et d’enregistrer des informations précises et exactes concernant leur identité personnelle dans leur profil Client et dans toute autre communication.
L’inscription est réservée aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire toute personne physique ou personne morale légalement constituée ou agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité à des fins personnelles. La personne physique procédant à son inscription sur le Site déclare disposer ou faire son affaire de disposer des autorisations nécessaires.
Pour s’inscrire sur le Site, les Utilisateurs doivent simplement cliquer sur le bouton « login » puis suivre les instructions de Manewco. La procédure d’inscription est la suivante :
Les identifiants et mot de passe des Clients pour la connexion à leur Compte sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. Chaque Utilisateur ne peut avoir accès qu’à son propre compte.
Les Clients s’engagent à garder leur « nom d’utilisateur » et leur « mot de passe » confidentiels et à ne pas les divulguer à des tiers. Ils seront seuls responsables de l’activité effectuée sur leur Compte. Manewco ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
Le Client reconnait expressément que toute utilisation de son compte avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur correspondant.
Lorsque les Utilisateurs ont des raisons de penser ou se rendent compte que leur mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, est utilisé ou est susceptible d’être utilisé, ils doivent en informer immédiatement Manewco par le biais de la rubrique « Contact » et procéder à la modification de leur mot de passe. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en Å“uvre.
Après s’être inscrits, les Utilisateurs peuvent compléter un profil de Client sur lequel est sauvegardé l’ensemble des données les concernant et qui leur permet de sauvegarder l’ensemble des Documents préparés ou téléchargés dans le cadre des Prestations.
Les Clients peuvent demander la suppression de leur Compte quand ils le souhaitent. Ils devront pour cela remplir un formulaire et l’adresser au Site à l’adresse figurant dans la rubrique « Contact » (contact@manewco.com) en demandant la suppression de leur compte et Manewco le fera via l’outil d’administration. Les Prestations commandées avant la fermeture du Compte restent dues. Manewco recommande fortement aux Clients de sauvegarder tous les Documents et informations stockés dans leur Compte sur le Site, que ce soit sur leur ordinateur ou sur un disque dur externe ou tout autre support. Lorsque leurs Comptes sont supprimés, les Clients reçoivent un courrier électronique contenant un lien leur permettant de télécharger leurs Documents dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà de cette date, les Documents des Clients et autres données les concernant (à l’exception de ceux et celles qui doivent être conservées par Manewco et par les prestataires pour se conformer aux dispositions légales) sont supprimés.
Les Utilisateurs ayant ouvert un compte doivent :
La commande des Prestations s’effectue grâce à la technique du « double-clic ». Par cette technique, le Client sélectionne les Prestations qu’il souhaite commander, puis contrôle et éventuellement modifie sa commande avant de la confirmer en cliquant sur « valider la commande ».
Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le Client est une personne morale employant cinq salariés ou moins, agissant en dehors du cadre de son activité principale, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de commande d’une Prestation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email) à l’adresse suivante : 44 rue fortuny, 75017 Paris ou commercial@manewco.com. Cette déclaration doit être dénuée de toute ambiguïté.
En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification.
Conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation, les Clients renoncent à tout droit de rétractation s’agissant des Documents qu’ils ont d’ores et déjà générés et des formalités qu’ils ont réalisées antérieurement.
Lorsqu’ils souhaitent renoncer à leur droit de rétractation, les Clients doivent l’exprimer de manière écrite et non contestable au moment de la commande des Prestations selon la formule proposée lors de la finalisation du processus de commande.
Le Site est la propriété exclusive de Manewco. Les éléments mis à disposition par Manewco sur le Site sont sa propriété ou sont utilisés par Manewco avec l’accord préalable des titulaires des droits. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du Site ou le Site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse écrite et préalable de Manewco. La concession d’un droit d’utilisation n’entraine aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Manewco est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.
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Conformément aux articles L. 122-5-3 et R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle, Manewco s’oppose expressément à toute opération de fouille de textes et de données (text and data mining – TDM), notamment par des systèmes d’intelligence artificielle, sur les contenus mis à disposition sur son Site.
Cette opposition inclut, sans s’y limiter :
Cette interdiction est valable pour l’ensemble des contenus accessibles sur le Site, qu’ils soient en accès libre ou restreint, et s’applique à tout tiers, y compris les prestataires techniques ou partenaires.
Toute violation de cette clause constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties reconnaissent et acceptent que les présentes CGU, ainsi que leur acceptation valent signature électronique et sera considérée comme ayant la même valeur légale et probante qu’une signature manuscrite.
Chaque Partie accepte qu’un exemplaire signé électroniquement constitue un original et pourra être produit en justice ou à des fins de preuve sous format électronique.
Manewco, capture et recueille les informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur signataire. A cet effet, l’Utilisateur déclare et garantit à Manewco qu’il signe les Documents en sa qualité de signataire mentionné sur le Document concerné et s’engage à communiquer, sans délai, à Manewco tout document justifiant de son identité, ou demandé par le Client si nécessaire.
L’Utilisateur signataire accepte que les éléments d’identification et de consentement à la signature électronique utilisés dans le cadre du service, à savoir les OTP SMS (One Time Password - mots de passe à usage unique) soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.
L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à Manewco les éléments permettant d’assurer son identification.
L’Utilisateur accepte de manifester son consentement en saisissant l’OTP SMS.
L’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
L’Utilisateur accepte que les fichiers de preuve générés par le prestataire de services en gestion de la preuve et archivés également dans un coffre probant, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
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L’utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
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Manewco s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site et prend les mesures nécessaires afin de prévenir tout dommage ou perte pouvant affecter les Utilisateurs. L’accomplissement des Prestations est soumise à une obligation de moyens.
De plus, l’Utilisateur reconnaît et garantit que :
Ses données seront sauvegardées et conservées sous sa propre responsabilité, le Client reconnaît, en outre, être le seul responsable :
La responsabilité de Manewco ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur sera enfin seul responsable de toute violation des présentes CGU, ainsi que de toute indemnisation pour les dommages en découlant.
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L’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont rédigées en française et régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes CGU ou à leur bonne exécution par l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. A défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dans le cas où les Utilisateurs et Manewco ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, celui-ci pourra être soumis à un médiateur, identifiable sur le site https://mediation-conso.com/.
Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, en toute indépendance et impartialité. Le recours à la médiation ou la solution proposée par le médiateur peuvent être refusés par l’une ou l’autre des parties.
Manewco se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment, mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation ou d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles Prestations. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec Manewco et seront mises en lignes sur le Site.
Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Clients avant l’entrée en vigueur du changement envisagé, par tout moyen approprié, et avant toute nouvelle commande de Prestation.
Toute commande de Prestation réalisée postérieurement à la mise en ligne des nouvelles CGU vaudra acceptation des nouvelles CGU. Le Client qui n’accepte pas les modifications devra cesser de commander des Prestations.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur sauf si l’inapplicabilité de ladite disposition porte atteinte à l’équilibre des CGU. Manewco remplacera la disposition déclarée non écrite par une clause valide et susceptible d’exécution dont l’effet devra être similaire à celui de la disposition invalidée.
En application des dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act – DSA), le point de contact de Manewco est accessible à l’adresse e-mail contact@manewco.com.
Il peut être contacté en langue française, pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites ou de problèmes techniques rencontrés par les destinataires des services de Manewco.
Manewco s’engage à agir promptement pour retirer ou désactiver l’accès à tout contenu illicite signalé de manière suffisamment motivée, conformément à l’article 16 du DSA et à conserver une traçabilité des décisions de modération prises, dans le respect des obligations de transparence prévues par le DSA.
A cette fin, le Client accepte que Manewco puisse lui demander de lui communiquer tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son compte et la détention des droits ou autorisation nécessaires pour la réalisation de la Prestation demandée. A défaut de production du justificatif demandé, Manewco sera en droit de suspendre sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement l’accès du Client à son Compte. Manewco pourra également, dans les mêmes conditions supprimer tout contenu illicite du Compte.
En cas d’action prise par Manewco, jugée par le Client comme injustifiée ou disproportionnée, le Client pourra contacter le service client pour former une réclamation à l’adresse e-mail contact@manewco.com.
Aucun traitement de réclamation, ni décision de suspension de Compte ou de suppression de contenu n’est fondé sur un système de traitement automatique de données traitement des réclamations.
Manewco rappelle à cet égard qu’elle n’est pas responsable des contenus générés et publiés par les Utilisateurs, sauf en cas de connaissance effective de leur caractère illicite et d’inaction.
Date de dernière modification : Le 28 avril 2026