* non soumis à TVA
** le prix de l'annonce légale peut varier selon la forme de la société
*** un prix unique pour toutes les modifications juridiques, qu'il s'agisse d'une modification isolée (transfert de siège social) ou modifications multiples (changement de dirigeant + transfert de siège etc..)
un coût complémentaire de 100 euros est à prévoir en cas de transfert de siège hors ressort
(1) Chèque pour l’enregistrement auprès du Trésor Public : 5% du prix de cession après abattement
(2) Chèque pour l’enregistrement auprès du Trésor Public : 0,1% du prix de cession